Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGV/CGU)


Définitions :

Dans les présentes conditions générales de vente et d'utilisation, les termes suivants auront la signification ci-après définie :
« Fabulink » désigne la société SAS, immatriculée au RCS de Brest sous le numéro SIREN 90167836700011, dont le siège social est situé à 18 rue lieutenant jourden LE CONQUET 29217.
« Bravadenn » désigne la plateforme accessible à l'adresse https://bravadenn.fr et/ou tous sous-domaines gérés par la société Fabulink, proposant un service de mise en relation et de gestion de réservations de services et d'événements de bien-être.
« Compte » désigne l'espace personnel sécurisé créé par l'Utilisateur, lui permettant d'accéder aux services proposés sur le Site après authentification.
« Conditions Générales de Vente et d'Utilisation » (CGV/CGU) désigne les présentes conditions contractuelles régissant l'accès, l'utilisation du Site Bravadenn et les transactions qui y sont effectuées.
« Information(s) » désigne l'ensemble des contenus (textes, photographies, vidéos, liens hypertextes) publiés sur le Site par les Professionnels et/ou Bravadenn.
« Professionnel(s) » désigne les praticiens du domaine du bien-être référencés sur le Site Bravadenn, dûment qualifiés et habilités à offrir des services de bien-être.
« Visiteur(s) » désigne toute personne physique accédant au Site sans être inscrite ou authentifiée.
« Utilisateur(s) » désigne toute personne physique disposant d'un Compte sur le Site Bravadenn et ayant expressément accepté les présentes CGV/CGU.



Article 1 – Objet

1.1 Les présentes CGV/CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du Site Bravadenn ainsi que les modalités de vente des services qui y sont proposés, conformément aux dispositions de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

1.2 En utilisant le Site, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepte sans réserve dans leur intégralité.



Article 2 – Acceptation des CGV/CGU

2.1 L'Utilisateur déclare et garantit :

• Être une personne physique majeure (au moins 18 ans)
• Avoir la capacité juridique de contracter
• Agir à titre personnel ou disposer des autorisations nécessaires pour agir pour le compte d’une personne morale

2.2 Dans le cas d'une réservation pour un mineur, l'Utilisateur s'engage à :

• Vérifier la pertinence des services réservés
• Obtenir les autorisations parentales nécessaires
• Assumer l’entière responsabilité de cette réservation

2.3 Conformément aux articles 1127-1 et suivants du Code civil, toute commande sur le Site implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes conditions.



Article 3 – Services Proposés

3.1 Service de Mise en Relations et Gestion d'Agenda
Bravadenn permet aux Utilisateurs de :

• Effectuer des recherches ciblées de Professionnels selon leur spécialité, localisation et nom
• Consulter l’ensemble des Informations relatives aux Professionnels
• Réserver et/ou acheter des services et événements en ligne
• Publier des avis et témoignages sur les services reçus

Bravadenn intervient exclusivement en qualité d'intermédiaire technique entre les Utilisateurs et les Professionnels. Les modalités des services et leur tarification sont déterminées souverainement par chaque Professionnel.

3.2 Service de Promotion et Référencement
Bravadenn propose, conformément à l'article L. 111-7 du Code de la consommation :

• Une page dédiée pour chaque service des Professionnels
• Un service de visibilité et de référencement sur les moteurs de recherche
• Des outils de promotion inclus dans les offres commerciales spécifiques

3.3 Transparence Tarifaire
Conformément à l'article L. 112-1 du Code de la consommation :

• Les informations tarifaires en vigueur sont accessibles sur simple demande
• Chaque Utilisateur peut recevoir par email les détails des tarifs
• La grille tarifaire complète est disponible avant ou aprés toute souscription

3.4 Gestion des Avis Utilisateurs
En application de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 :

• Les avis sans note explicite reçoivent une évaluation maximale de 5 étoiles
• Chaque avis est soumis à un processus de vérification par Bravadenn
• La validation requiert la confirmation d’une réservation effective via la plateforme
• Les avis validés sont publiés dans un souci de transparence et d’authenticité

Article 4 – Accès et Utilisation du Site

4.1 Conditions d'accès
Conformément à l'article L. 121-11 du Code de la consommation :

• L’accès à Bravadenn nécessite une connexion Internet stable
• L’Utilisateur est seul responsable de son équipement technique
• Les coûts liés à l’accès (matériel, logiciels, connexion Internet) sont à la charge exclusive de l’Utilisateur

4.2 Disponibilité du service
En application de l'article 6 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) :

• Bravadenn s’efforce d’assurer une disponibilité 24/7 du Site
• Bravadenn se réserve le droit d’interrompre l’accès pour maintenance
• Aucune garantie de disponibilité continue n’est accordée
• La responsabilité de Bravadenn ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site

Article 5 – Commandes et Paiements

5.1 Réservation de Services et Événements
Conformément aux articles L. 221-5 et L. 221-11 du Code de la consommation :

• Les tarifs des services sont affichés TTC sur le Site
• Les modalités de paiement et le montant des acomptes sont précisés lors de la réservation
• Chaque Professionnel définit ses propres conditions d’acompte
• Un récapitulatif détaillé est fourni avant validation définitive

5.2 Forfaits et Accès Professionnel
En application de l'article L. 215-1 du Code de la consommation et de l'article L. 111-1 relatif à l'information précontractuelle :

• L’accès aux services Professionnel s’effectue par le biais d’un abonnement mensuel dont le montant peut être :
  • Fixe : tarification mensuelle prédéfinie selon l’offre choisie
  • Variable : tarification adaptée en fonction de l’utilisation des services, selon les conditions définies dans le contrat d’abonnement
• Le règlement s’effectue exclusivement par :
  • Prélèvement automatique SEPA
  • Carte bancaire via notre prestataire de paiement agréé
• L’activation des services est conditionnée au premier paiement exigible lors de la validation de l’inscription
• En cas de résiliation, conformément à l’article L. 136-1 du Code de la consommation, l’accès aux services est maintenu jusqu’à l’échéance de la période mensuelle en cours

5.3 Gestion des Transactions Monétaires
Conformément aux articles L. 133-1 et suivants du Code monétaire et financier :

• Les paiements sont sécurisés via la solution Stripe
• Bravadenn ne stocke aucune donnée bancaire
• Les informations de paiement sont gérées exclusivement par Stripe
• Deux types de réservation sont proposés : avec ou sans paiement en ligne

Article 6 – Annulations et Remboursements

6.1 Conditions d'annulation
En application de l'article L. 221-28 du Code de la consommation :

• L’Utilisateur peut annuler sa réservation selon les conditions du Professionnel
• Les délais d’annulation sont spécifiés pour chaque service
• Le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations de services de bien-être

6.2 Politique de remboursement
Conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation :

• Les remboursements sont gérés par les Professionnels
• Des frais de gestion peuvent être appliqués et le cas echeant seront redevable par le Professionel
• Les modalités de remboursement sont précisées lors de la réservation

Article 7 – Propriété Intellectuelle

7.1 Protection des droits
Conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle :

• Tous les contenus du Site sont protégés par le droit d’auteur
• Toute reproduction non autorisée est interdite
• Les marques et logos sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs

7.2 Promotion et Communication
En vertu de l'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle :

• Bravadenn dispose d’un droit d’usage des contenus fournis par les Professionnels
• Les images et textes peuvent être utilisés à des fins promotionnelles
• La diffusion peut s’effectuer sur tous supports de communication
• Les Professionnels accordent une licence d’utilisation non exclusive

7.3 Gestion des Données Utilisateurs
En conformité avec le RGPD (articles 6, 7 et 13) et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée :

• Les Professionnels disposent d’un accès restreint aux données de leurs clients, limité aux informations nécessaires à l’exécution des services réservés
• L’utilisation de ces données est strictement encadrée et limitée aux finalités professionnelles suivantes :
  • Gestion des réservations
  • Exécution des prestations
  • Suivi de la relation client
• L’accès aux données est limité aux Utilisateurs ayant effectué une réservation auprès du Professionnel concerné
• Bravadenn est autorisé à communiquer avec les Utilisateurs selon les modalités suivantes :
  • Communications informatives : envoi systématique des informations nécessaires au service
  • Communications promotionnelles : soumises au consentement préalable, explicite et révocable de l’Utilisateur, conformément à l’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques

Article 8 – Responsabilité

8.1 Responsabilité des Services Fournis par les Professionnels
Conformément aux articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation :

• Bravadenn agit uniquement en qualité d’intermédiaire technique
• Les Professionnels sont seuls responsables des services fournis
• La qualité et la légalité des prestations relèvent de la responsabilité exclusive des Professionnels
• Les Professionnels garantissent disposer des qualifications et assurances nécessaires

8.2 Responsabilité des Contenus
En application de l'article 6-I-2 de la LCEN :

• Bravadenn dispose d’un droit de modification et d’amélioration des contenus
• Les Professionnels restent responsables des contenus qu’ils publient
• Bravadenn peut supprimer tout contenu inapproprié
• Les Professionnels garantissent la véracité des Informations fournies

8.3 Limitation de Responsabilité
En vertu de l'article 1231-3 du Code civil :

• Bravadenn n’est pas responsable des dommages indirects
• La responsabilité est limitée au montant des services commandés
• Les dysfonctionnements techniques indépendants de Bravadenn sont exclus
• La force majeure exonère Bravadenn de toute responsabilité

Article 9 – Protection des Données Personnelles

9.1 Traitement des Données Personnelles
Conformément au RGPD et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée :

• Les données sont collectées pour des finalités déterminées et légitimes
• Le traitement est nécessaire à l’exécution des services
• Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire
• Des mesures de sécurité appropriées sont mises en œuvre

9.2 Droits des Utilisateurs
En application des articles 15 à 22 du RGPD :

• Droit d’accès aux données personnelles
• Droit de rectification et d’effacement
• Droit à la portabilité des données
• Droit d’opposition au traitement Contact pour l’exercice des droits : equipe{at}bravadenn{point}fr

Article 10 – Force Majeure

10.1 Définition
Conformément à l'article 1218 du Code civil :

• Constituent des cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs
• Les pandémies, catastrophes naturelles, et restrictions gouvernementales sont incluses
• La partie affectée doit notifier l’événement dans les plus brefs délais

10.2 Effets

• Suspension temporaire des obligations contractuelles
• Prolongation des délais d’exécution
• Possibilité de résiliation si l’empêchement est définitif

Article 11 – Modification des CGV/CGU

11.1 Procédure de Modification

• Bravadenn peut modifier les CGV/CGU à tout moment
• Notification préalable aux Utilisateurs par email
• Délai de préavis de 30 jours avant application
• Application immédiate pour les nouveaux Utilisateurs

11.2 Acceptation des Modifications

• L’utilisation continue du Site vaut acceptation des modifications
• Possibilité de refuser les modifications en cessant l’utilisation
• Conservation des versions antérieures des CGV/CGU

Article 12 – Dispositions Diverses

12.1 Divisibilité

• La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions
• Remplacement des clauses nulles par des dispositions valides
• Maintien de l’économie générale du contrat

12.2 Non-Renonciation

• Le non-exercice d’un droit ne constitue pas une renonciation
• Bravadenn conserve la faculté d’exiger le respect des CGV/CGU
• Absence de tolérance acquise

Article 13 – Droit Applicable et Juridiction Compétente

13.1 Droit Applicable

• Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français
• Application des dispositions impératives du droit français
• Respect des règles de protection du consommateur

13.2 Règlement des Litiges
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation :

• Tentative de règlement amiable préalable
• Recours possible à la médiation de la consommation
• Compétence des tribunaux français en cas d’échec
• Attribution de compétence au tribunal du lieu de résidence de l’Utilisateur pour les consommateurs

Dernière mise à jour : 5 Fevrier 2025

[Fin des CGV/CGU Version 1.1]